Arrêté n° 766 portant expulsion du Territoire de la Côte Française des Somalis.

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rvendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 29 juiliet 1924, portant fixation et organisation du Domaine public et des servitudes d’utilité publique, à la Côte Française des Somalis, notamment en son article 7, ensemble le décret du 10 septembre 1938 l’ayant modifié; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925, fixant les modalités d’application du décret du 29 juillei 1924 susvisé: Vu ia demande en daie du 5 juin 1951, de Mle Directeur des Travaux Publics; Vu le procès-verbal de séance de la Commission de la Propriété foncière en date du 11 juillet 1951; Vu le prfocès-verbal d’enquête de commodo et incommode dressé le 30 juiliet 1951, par M. l’Administrateur Commandant le Cercle de Djibouti, Sur ie rapport du Chef du Service des Domaines; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 9 août 1951,