Loi n° 51-955 portant abrotion du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi du 16 novembre 1912, modifiant l’article 340 du Code civil.
n° 51-955
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Assemblée Nationale : Proposition de loi transmise par le Président du Conseil de la République (CE. n° 36, année 1950, An : n° 9062); Rapport de M. LaureilL au nom de la commission des Territoires d’Outre- Mer : n° 12286; Adoption en première lecture, sans débat : 3 avril 1951, 1er séance. ; Conseil de la République : Transmission: n° 230, année 1951; Rapport de M. Louis Ignacio-Pinto, au nom de la Commission de la France d’Outre-Mer (n° 497 année 1951), et deuxième rapport de Mmc Jane Vialle, au nom de la Commission de la France é d’Outre-Mer (n° 498, année 1951); Discussion et adoption de l’avis : 10 juillet 1951. Assemblée Nationale : Acte pris de l’avis conforme : 11 juillet s 1951
Métadonnées
Référence
n° 51-955
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 août 1951
Numéro JO
n° 9 du 15/08/1951
Date du numéro
15 août 1951
Mesure
Générale
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JO N° n° 9 du 15/08/1951
15 août 1951
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