Arrêté n° 755 promulguant le décret du 9 juillet 1951 approuvant la délibération du 16 avril 1951, de la Commission permanente du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, modifiant certains tarifs d’enregistrement et de timbre,

Art. 1er.— Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret du 9 juillet 1951 approuvant la délibération de la Commission permanente du Conseil Représentatif en date du 16 avril 1951 modifiant, en ce qui concerne certains tarifs d’enregistrement et de timbre, l’arrêté local n° 945 du 24 décembre 1943 portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre, ainsi que l’arrêté n° 1303 du 1er janvier 1949 rendant exécutoire une délibération du Conseil Représentatif du 31 décembre 1948 modifiant ; l’arrêté n° 945 précité. Art. 2.— Le Chef du Service dés Finances et de la Comptabilité et le Chef du Service de l’Enregistrement,des Domaines et du Timbre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.