Arrêté n° 736 promulguant en C.F.S. la loi n° 51- 955 du 23 juillet 1951 portant abrotion du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi du 16 novembre 1912, modifiant l’article 340 du Code civil.
n° 736
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu la loi n° 51-955 du 23 juillet 1951 portant abrogation, du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil,
Texte intégral
Art. 1er.— Est promulguée dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, la loi n° 51-955 du 23 juillet 1951 portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Par délégation :Le Secrétarie Général p. i.R. LEMOYNE.
Métadonnées
Référence
n° 736
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 août 1951
Numéro JO
n° 9 du 15/08/1951
Date du numéro
15 août 1951
Mesure
Générale
Signé par
Par délégation :Le Secrétarie Général p. i.R. LEMOYNE.
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JO N° n° 9 du 15/08/1951
15 août 1951
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