Loi n° 51-955 portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil (1).
n° 51-955
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Article unique. — Est abrogé le deuxième alinéa de l’article 4 de la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil. La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
VINCENT AURIQL.Par le Président de la République :Le Président du Conseil des Ministres, Henri QUEUILLE.Le Ministre de la France d’Outre-Mer, François MITTERAND.Le Garde des Sceaux,Ministre de la Justice,René MAYER.
Métadonnées
Référence
n° 51-955
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 juillet 1951
Numéro JO
n° 9 du 15/08/1951
Date du numéro
15 août 1951
Mesure
Générale
Signé par
VINCENT AURIQL.Par le Président de la République :Le Président du Conseil des Ministres, Henri QUEUILLE.Le Ministre de la France d’Outre-Mer, François MITTERAND.Le Garde des Sceaux,Ministre de la Justice,René MAYER.
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JO N° n° 9 du 15/08/1951
15 août 1951
Du même ministère
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