Décret n° 51-958 portant modification au décret n° 47-1615 du 25 août 1947 modifiant l’article 6 du décret du 16 février 1923 réglant le service de la gendarmerie détachée aux Colonies.

Art. 1er. — L’article 6 du décret du 16 février 1923 réglant le service de la gendarmerie détachée aux Colonies, modifié par le décret n° 47-1615 du 25 août 1947 est annulé et remplacé par le suivant : « Les militaires de la gendarmerie désignés pour servir outre-mer doivent y accomplir un séjour dont la durée (voyage par mer non compris) est ainsi fixée : «Deux ans pour la Côte Française des Somalis, l’Afrique occidentale française, le Togo, l’Afrique équatoriale française, le Cameroun; «Trente mois pour les Etablissements français de l’Inde et provisoirement pour l’Indochine; «Trois ans pour les autres Territoires, « Ils sont rapatriés à la fin du séjour fixé s’ils ne sont pas régulièrement autorisés à le prolonger dans les conditions de l’article 8 ci-après.» Art. 2. — Le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Ministre d’Etat chargé des relations avec les Etats associés et le Ministre de la Défense Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera, publié au Journal officiel de la République Française.