Décret n° le 09 juillet 1951. approuvant la délibération du 16 avril 1951 de la Commission permanente du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant les droits d’enregistrement et du timbre.
Visas
Vu la loi du 19 août 1950 portant création du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis; Vu la délibération du 16 avril 1951 de la Commission permanente du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant les droits d’enregistrement et du timbre; Le Conseil d’Etat (Section des Finances) entendu.
Texte intégral
Art. 1er.— Est approuvée, en ce qui concerne le mode d’assiette, la délibération du 16 avril 1951 de la Commission permanente du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, modifiant les droits d’enregistrement et de timbre. Art. 2.— Le Ministre de la France d’Outre-Mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française, au Journal officiel de la Côte Française des Somalis et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.
HENRI QUEUILLE.Par le Président du Conseil des Ministres :Le Ministre de la France d’Outre-Mer,François MITTERAND.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 juillet 1951
Numéro JO
n° 9 du 15/08/1951
Date du numéro
15 août 1951
Mesure
Générale
Signé par
HENRI QUEUILLE.Par le Président du Conseil des Ministres :Le Ministre de la France d’Outre-Mer,François MITTERAND.
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JO N° n° 9 du 15/08/1951
15 août 1951
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