Arrêté n° 748 ordonnant au profit de la Compagnie de l’Afrique Orientale, Société dont le siège est à Djibouti, la restitution de la somme de quatre-vingtquatorze mille cinq cents francs (94.500 Fr.) acompte versé au titre de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, devenu restituable pour cause d’improductivité de la Société.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté n° 97 du 27 janvier 1949 assujettissant au Territoire de la Côte Française des Somalis, les valeurs mobilières à une triple taxe, notamment les articles 50 et 51; Vu la demande en restitution présentée le 20 juillet 1951, par la Compagnie de l’Afrique Orientale, Société anonyme dont le siège social est à Djibouti; Sur le rapport du Chef du Service de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 1er août 1951,