Arrêté n° 737 autorisant la State Bank of Ethiopia à acquérir de la Banque of Ethiopia, un terrain immeuble et construction) compris dans les lots 21 et 23 du Plan cadastral de Djibouti et immatriculé au Livre foncier sous le n° 36.
n° 737
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis; Vu le décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d’admission et de séjour des Français et des Etrangers à la Côte Française des Somalis, conformément iWgW(écunnBa,,p — malis, notamment en ses articles 27, 28 et 29; Vu la demande de la State Bank of Ethiopia; Vu l’avis favorable émis par le Chef des Affaires administratives; Sur le rapport du Chef du Service des Domaines; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du
Texte intégral
Art. 1er.— La State Bank of Ethiopia, société dont le siège est à Addis-Abeba, est autorisée à acquérir de la Banque of Ethiopia, société dont le siège est également à Addis-Abeba, un immeuble (terrain et construction) compris dans les lots 21 et 22 du plan cadastral de Djibouti et 21 et 22 du plan cadastral de Djibouti et immatriculé au Livre foncier sous le n° 36. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le GouverneurN. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 737
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
1 août 1951
Numéro JO
n° 9 du 15/08/1951
Date du numéro
15 août 1951
Mesure
Générale
Signé par
Le GouverneurN. SADOUL.
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JO N° n° 9 du 15/08/1951
15 août 1951
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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