Décret n° 2014-003/PR/MB portant Garantie de l’État accordé à Djibouti Télécom S.A.
n° 2014-003/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 portant Loi des Finances ;
- VULe Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
En application de l’article 31 de la loi n°107 relative aux lois de finances, Le Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie est autorisé à donner la Garantie de l’Etat à l’Entreprise Publique Djibouti Télécom SA pour le prêt de rallonge d’un montant de 5 000 000 Euros contracté auprès de la société AB Svensk Exportkredit (Publ) lequel est destiné au financement de divers équipements et services de télécommunications.
Les conditions et les modalités de gestion de la Garantie de l’Etat seront fixées dans un accord conclu entre l’Etat, représenté par le Ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie, et l’entreprise publique Djibouti Télécom SA en vue de permettre le financement susmentionné.
Le Ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie est chargé de l’application du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa signature.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2014-003/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
9 janvier 2014
Numéro JO
n° 1 du 15/01/2014
Date du numéro
15 janvier 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 1 du 15/01/2014
15 janvier 2014
Du même ministère
Arrêté n° 2026-067/PR/MB portant modifiant et complétant l’Arrêté n° 2025-049/PR/MB du 11/03/2025.
Arrêté n° 2026-058/PR/MB portant fixation du prix de vente et de viabilisation par mètre carré cessible du Lotissement NASSIB 2.
Arrêté n° 2026-059/PR/MB portant expropriation et transfert d’une parcelle de terrain sise à NAGAD.
Arrêté n° 2026-056/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques.
Arrêté n° 2026-055/PR/MB portant attribution à titre onéreux d’une parcelle de terrain au profit de la société Touchroad International Holdings Group.