Arrêté de Promulgation n° 646 promulguant en Côte Française des Somalis, le décret n° 51-778, du 14 juin 1951, relatif au règlement par virement, par mandats-cartes et par chèques, des dépenses et des créances de l’Etat, des Terri- toires, des collectivités et établissements publics dans les Territoires d’Outre-Mer relevant de l’autorité du Ministre de la France d’Outre-Mer.
n° 646
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décret n° 51-778 du 14 juin 1951 relatif au règlement par virements, par mandats-cartes et par chèques, des dépenses et des créances de l’Etat, des Territoires, des collectivités et établissements publics dans les Territoires d’Outre-Mer relevant de l’autorité du Ministre de la France d’Oulre-Mer,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué en Côte Française des Somalis le décret n° 51-778 du 14 juin 1951 relatif au règlement par virements, par mandats-cartes et par chèques, des dépenses et des créances de l’État, des Territoires, des collectivités et établissements publics dans les Territoires d’Outre-Mer relevant de l’autorité du Ministre de la France d’Outre-Mer. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,N.SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 646
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 juillet 1951
Numéro JO
n° 8 du 01/08/1951
Date du numéro
1 août 1951
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N.SADOUL.
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JO N° n° 8 du 01/08/1951
1 août 1951
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