Décret n° 06/06/1951 approuvant la délibération du 27 mars 1951 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant les règles d’assiette de la taxe sur les transactions.
n° 06/06/1951
Visas
Vu la loi du 19 août 1950 portant création du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis; Vu la délibération du 27 mars 1951 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant les règles d’assiette de la taxe sur les transactions; Le Conseil d’Etat (Section des Finances) entendu,
Texte intégral
Art. 1er. — Est approuvée la délibération susvisée du 27 mars 1951 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant les règles d’assiette de la taxe sur les transactions. Art. 2. — Le Ministre de la France d’Outre-Mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française, au Journal officiel de la Côte Française des Somalis et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.
HENRI QUEUILLE.Par le Président du Conseil des Ministres :Le Ministre de la Franced’outre-mer,François MITTEPVAND.
Métadonnées
Référence
n° 06/06/1951
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 juin 1951
Numéro JO
n° 8 du 01/08/1951
Date du numéro
1 août 1951
Mesure
Générale
Signé par
HENRI QUEUILLE.Par le Président du Conseil des Ministres :Le Ministre de la Franced’outre-mer,François MITTEPVAND.
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JO N° n° 8 du 01/08/1951
1 août 1951
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