Arrêté n° 705 faisant concession définitive à M. Mohamed Saleh el Guirouh, entrepreneur de transports à Djibouti, d’une parcelle de terrain de 78 m² sise au Bender-Djedid .

n° 705

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé; Vu le décret du 25 juillet 1939 modifiant le décret du 29 juillet 1924 relativement à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte Française des Somalis; Vu la demande de M. Mohamed Saleh El Guirouh, en date du 5 mai 1951; Vu le procès-verbal de séance n° 4 du 9 juin 1951 de la Commission de la Propriété foncière; Sur le rapport du Chef du Service des Domaines; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 16 juillet 1951,

Texte intégral

Art. 1er. — Il est fait concession définitive à M. Mohamed Saleh El Guirouh, entrepreneur de transports à Djibouti, d’une parcelle de terrain de 78 mètres carrés, sise à Djibouti Bender-Djedid, faisant partie du lot compris entre les avenues 3 et 4, les boulevards 22 et 23. Art. 2. — Le concessionnaire devra : 1° Verser aux Domaines la somme de trois mille neuf cent francs (3.900 fr.) représentant le prix du terrain à raison de 50 francs le mètre carré, dans les vingt jours de la notification du présent arrêté. 2° Requérir dans le même délai à la Conservation foncière de Djibouti, l’immatriculation au Livre foncier du terrain concédé. Art. 3. — Les formalités d’enregistrement diligence du concessionnaire dans les delais réglementaires. Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

Le Gouverneur,N.SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-705-faisant-