Arrêté n° 749 rapportant, p. compter du 1er mai 1951, l’arrêté n° 510 du 30 avril 1947, accordant à M. Rutillet (Lucien), un permis d’occupation du Domaine à Gabode.

n° 749

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 19 juillet 1924, sur le régime des terres domaniales à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925
Vul’arrêté n° 802 du 1er août 1947 accordant à M. Rutillet, un permis d’occupation du Domaine public, à Boulaos
Vul’arrêté n° 510 du 30 avril 1947 accordant au même un permis d’occupation du Domaine à Gabode
Vule décès de M. Rutillet, survenu le 6 avril 1951

Texte intégral

Art. 1er

L’arrêté n° 510 du 30 avril 1947, accordant à M. Rutillet (Lucien), un permis d’occupation du Domaine à Gabode, est rapporté purement et simplement à dater du 1er mais 1951.

Art. 2

L’arrêté n° 862 du 1er août 1947, accordant au même un permis d’occupation du Domaine public à Boulaos, est rapporté à dater du 1er août 1951, mais seulement en ce qui concerne l’autorisation accordée à M. Rutillet, de construire un quai de dix mètres, à dix mètres de l’Abattoir.

Art. 3

Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-749-rapporta