Arrêté n° 672 portant ouverture de crédits supplémentaires d’un montant total de 32.933.985 francs au Budget local exercice 1951 et autorisant un prélèvement d’une somme égale sur la Caisse de réserve du Budget local .

n° 672

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 181 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la compsition et la compétence d’une assemblée représentative territoriale de la Côte Française des Somalis; Vu l’arrêté n° 1201/F du 2 décembre 1950 ren- dant exécutoire le Budget du Service local pour l’exercice 1951; Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, dans sa séance du 7 juillet 1951; Le Conseil Privé entendu,

Texte intégral

Art. 1er. — Des crédits supplémentaires d’un montant total de trente-deuxmillions neuf cent trente-trois mille neuf cent quatre-vingt-cinq francs sont ouverts aux chapitres ci-après du Budget de l’exercice 1951 : Chapitre 10 8.914.655f Chapitre 12 24.019.330 TOTAL 32.933.985f Art. 2. — Un prélèvement d’une somme égale sera effectuée sur la Caisse de réserve pour couvrir les dépenses Visées à l’article 1er. Il sera pris en recette au chapitre 5, art. 1er du Budget de l’exercice 1951. Art. 3. — Le Chef du Service des Finances et de la Comptabilité et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,N.SADOUL.

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