Arrêté n° 673 portant règlement provisoire du Budget du Service local pour l’exercice 1950 .

n° 673

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies, notamment son article 315; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une assemblée représentative territoriale de la Côte Française des Somalis; Vu l’arrêté local n° 1348 du 30 décembre 1949 rendant exécutoire le Budget du Service local pour l’exercice 1950; Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil Représentatif; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 7 juillet 1951,

Texte intégral

Art. 1er.— Les recettes effectuées et les dépenses ordonnancées au profit du Budget du Service local pour l’exercice 1950 sont arrtées, provisoirement, aux chiffres ci-après : Recettes effectuées ….748.195.989f 40 Dépenses ordonnancées. 687.847.396 Excédent des recettes. 60.348.593f 40 L’excédent des recettes de l’exercice 1950 sur les dépenses de cette gestion est fixé à soixante millions trois cent quarante-huit mille cinq cent quatre-vingt treize francs quarante centimes. Art. 2. — L’excédent des recettes de 60.438.593 fr. 40 constaté à l’article 1er sera versé à la Caisse de réserve. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,N.SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-673-portant-