Arrêté n° 635 fixant le taux des redevances annuelles à payer pour compter du 1er juillet 1951, par les occupants du Domaine de l’Etat, pour l’établissement des canalisations, desservant les postes de mazoutage.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 29 juillet 1924 fixant le régime des terres domaniales à la Côte Française des Somalis; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé; Vu le procès-verbal nu 3 en date du 12 mai 1951, de la Commission de la Propriété foncière; Sur le rapport du Chef du Service des Domaines; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 25 juin 1951,