Arrêté n° 635 fixant le taux des redevances annuelles à payer pour compter du 1er juillet 1951, par les occupants du Domaine de l’Etat, pour l’établissement des canalisations, desservant les postes de mazoutage.
n° 635
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 29 juillet 1924 fixant le régime des terres domaniales à la Côte Française des Somalis
- Vul’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé
- Vule procès-verbal nu 3 en date du 12 mai 1951, de la Commission de la Propriété foncière
- Surle rapport du Chef du Service des Domaines
Texte intégral
— A dater du 1er juillet 1951, les redevances annuelles à payer par les occupants du Domaine de l’Etat pour l’établissement des canalisations desservant les postes de maoutage sont fixées ainsi qu’il suit : Dalot (par mètre linéaire). 100 Regards ou postes à quai (chacun). 200 Conduites (par mètre linéaire). 15 Surveillance 5.000
— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel du Territoire.
Le Gouverneur,N.SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 635
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 juin 1951
Numéro JO
n° 8 du 01/08/1951
Date du numéro
1 août 1951
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N.SADOUL.
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JO N° n° 8 du 01/08/1951
1 août 1951
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat