Loi n° 51-580 étendant aux Territoires d’Outre-Mer, au Togo et au Cameroun, les dispositions de îa \m du 27 août 1948 complétant l’article 161 du Code pénal.
n° 51-580
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée Nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L’Assemblée Nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — Sont rendues applicables dans les Territoires d’Outre-Mer, lau Cameroun et au Togo, les dispositions Lïde la loi n° 48-1329 du 27 août 1948 complètant l’article 161 du Code pénal. Toutefois, l’amende instituée à l’article 161 du Code pénal modifié par la loi susvisée du 27 août 1948 est fixée, pour les Territoires mentionnés à l’alinéa ci-dessus, au taux de 2.000 à 20.000 francs. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
VINCENT AURIOL. Par le Président de la République :Le -Président du Conseil des Ministres, Henri QUEUILLELe Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice par intérim,Charles BRUNE.Le Ministre de la France d’Outre-Mer,François MITTERAND.
Métadonnées
Référence
n° 51-580
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 février 1951
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1951
Date du numéro
1 juillet 1951
Mesure
Générale
Signé par
VINCENT AURIOL. Par le Président de la République :Le -Président du Conseil des Ministres, Henri QUEUILLELe Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice par intérim,Charles BRUNE.Le Ministre de la France d’Outre-Mer,François MITTERAND.
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JO N° n° 7 du 01/07/1951
1 juillet 1951
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