Arrêté n° 580 faisant concession définitive à la Compagnie des Salines du Midi et des Salines de Djibouti, des lots 3, 4 et 10 des plans de lotissement de l’Arta, immatriculés au Livre foncier sous le n° 366 .

n° 580

Visas

Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé â îa Côte Française des Somali; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé; Vu l’arrêté n » 683 du 13 mai 1945 accordant à la Compagnie des Salines de Djibouti la concession provisoire des lots 3, 4 et 10 de l’Arta ; Vu la demande de la Compagnie des Salines du Midi et des Salines de Djibouti en date du 6 avril 1951; Vu le procès-verbal n°3 du 12 mai 1951 de la Commission de la Propriété foncière; Sur le rapport du Chef du Service des Domaines; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 11 juin 1951,

Texte intégral

Art. l’r. — Il est fait concession définitive à la Compagnie des Salines du Midi et des Salines de Djibouti, Société Anonyme, dont le siège est à Paris, des lots 3, 4 et 10 des plans de lotissement de l’Art immatriculés au Livre foncier sous le n° 366. Art. 2. — La mutation du titre foncier sera effectuée sur réquisition du concessionnaire dans le délai d’un mois, à compter de la date du présent arréte. Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires. Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et installé au Journal officiel du Territoire.

Le Gouverneur, N.. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-580-faisant-