Arrêté n° 546 fixant les nouveaux taux des taxes ordonnancées par les Services de l’Inscription maritime. (Application de la loi n° 51-238 du 18 février 1931.)

Art. 1er. — En application de la loi n° 51-238 du 18 février 1951. Les taxes ordonnancées par les Services de l’Inscription Maritime et prises en recette par la Caisse Menues Recettes prescrites par ladite loi donnent lieu à la perception des droits ci-après : 1° Visites avant mise en service et visites annuelles (par tonneau de jauge brute) Navires armés au long cours. a. Dans un port de France ou Territoire Outre-Mer 3f » b. Dans un port étranger 6 » Tous les autres navires : a. Dans un port de France ou Territoire Outre-Mer ………..1 80 b. Dans un port étranger……… 3 60 Droits fixes pour navires d’une jauge brute ou inférieure à 250 tonneaux. a. Navires armées au cabotage ou à lo pêche n’ayant pas une jauge brute supérieure à 100 tonneaux : 240 francs: b. Navires armées armés au cabotage ou à la pêche dont la jauge brute est comprise entre 100 et 250 tonneaux et navire armés au long cours d’une jauge brute de 100 tonneaux et au-dessous : 360 francs; c. Navires armées au long cours dont. le tonnage est compris entre 100 et 250 tonneaux : 600 francs. 2° Visites de partance et visites exceptionnelles Tous les navires armés au long cours et navires armés au cabotage international d’une jauge brute de 2.000 tonneaux et au-dessus: 1.200 francs. Navires armés au cabotage international d’une jauge brute inférieure à 2.000 tonneaux et navires de grande pêche : 960 francs. Tous autres navires : 600 francs. 3° Visites des navires d’une jauge bnsis inférieure à 25 tonneaux Les bâtiments de moins de 25 tonneaux paieront, pour les visites auxquelles ils sont assujettis, un droit fixe établi comme suit et qui n’est exigible qu’une fois par an : Jusqu’à 10 tonneaux, 120 francs; de 10 à 15 tonneaux, 180 francs. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.