Arrêté n° 484 portant inscription d’une recette dé 3 millions 189.387 fr. 30 centimes, au chapitre VIII, article 2, et ouverture d’un crédit supplémentaire d’un montant égal au chapitre XVIII, article 2 du Budget local pour l’exercice 1951.

n° 484

Visas

Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Térritone par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une Assemblée représentative territoriale de la Côte Française des Somalis; Vu l’arrêté n° 1201/F du 2 décembre 1950 rendant exécutoire, pour compter du 1er janvier 1951, le budget du Service local pour l’exercice 1951; Vu l’arrêté n° 650 du 22 juin 1950 et son rectificatif en date du 4 mai 1951 portant/ inscription d’une recette de 1.638.883 fr. 40 et ouverture d’un crédit supplémentaire du même montant au budget dt Service local pour l’exercice 1950; Vu l’arrêté n° 827 du 21 août 1950 portant inscription d’une recette de 2.606.463 fr. 90 et ouverture d’un crédit supplémentaire du même montant au budget du Service local pour l’exercice 1950; Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil Représentatif du 16 mai 1951,

Texte intégral

Art. 1er.—Les recettes réalisées au chapitre VIII, article 2, du Budget de l’exercice 1950, au titre des fonds de concours, sont arrêtées à la somme de 4.245.347 fr. 30 centimes. Art. 2. — Les dépenses effectuées au ; chapitre XVIII, article 2, du Budget de l’exercice 1950, pour l’exécution des travaux sur lès fonds de concours, sont arrêtées à la somme de 1.055.960 fr. Art. 3. — Au moyen dès dispositions contenues dans les deux articles précédents, les fonde disponibles à la section extraordinaire du Budget de l’exercice 1950 sont arrêtés à 3.189:387 fr. 30 centimes. Art. 4.— Les fonds libres ci-dessus seront transférés à l’exercice 1951 et pris en recettes au chapitre VIII, article 2. Art. 5. — Un crédit supplémentaire de même montant est ouvert au chapitre XVIII, art, 2, § 2 du Budget local, pour l’exercice 1951. Cette somme est affectée aux travaux de recherches et d’aménagement des points d’eau. Art. 6. —- Le Chef du Service des Finances et de la Comptabilité et le Trésorier-Payeur sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Par délégation :Le Secrétaire Général,R. LEMOYNE.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-484-portant-