Décision n° 478 du 16 mai 1951 :
n° 478
Texte intégral
1° Mme Darlin, sage-femme contractuelle, dont le contrat venant à expiration le 31 mai 1951 n’est pas renouvelé, cessera son service pour compter de cette même date. 2° Elle percevra une indemnité égale à un mois et demi de rémunération en vertu de l’article 5 (§ 2) du contrat susvisé. 3° Les droits au rapatriement de Mme Darlin sur la Métropole sont réservés.
Métadonnées
Référence
n° 478
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
16 mai 1951
Numéro JO
n° 6 du 15/06/1951
Date du numéro
15 juin 1951
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 15/06/1951
15 juin 1951
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