Arrêté n° 568 autorisant M. Nicoletto Mina à céder à M. Stefanos Myriallis, négociant à Addis-Abeba, de nationalité grecque, le droit de concession provisoire qui lui a été accordé par arrêté n° 1194 bis du 20 décembre 1948.
n° 568
Visas
Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1834
- Vule décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis
- Vule décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte Française des Somalis
- Vul’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’applications du décret susvisé
Texte intégral
— M. Nicoletto Mina est autorisé à céder à M. Stefanos Myriallis, négociant à Addis-Abeba, de nationalité grecque, le droit de concession provisoire qui lui a été accordé par arrêté n° 1194 bis du 20 décembre 1948 sur le lot n » 381 au Plateau du Serpent, immatriculé au Livre foncier sous le h° 437.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié, partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Côte Française des Somalis.
Le Gouverneur, N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 568
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
11 juin 1951
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1951
Date du numéro
1 juillet 1951
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur, N. SADOUL.
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JO N° n° 7 du 01/07/1951
1 juillet 1951
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat