Arrêté n° 466 accordant à -M. Noël Abdi, comptable à Djibouti, un délai supplémentaire maximum de dix-huit mois pour réaliser la mise en valeur du terrain formant le lot n° 466 du Plan de lotissement du boulevard de Gaulle
n° 466
Visas
Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret 18 juin 1884 ; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales de la C.F.S.; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé; Vu la demande présentée par M. Noël Abdi, le 27 janvier 1951; Vu l’arrêté n° 88 du 7 janvier 1949, accordant S à M. Noël Abdi la concession provisoire d’un terrain formant le lot n° 4G6 du pzlan de lotissement du boulevard de Gaulle et immatriculé au Livre foncier sous le n» 435; Vu le procès-verbal n° 2 de la Commission de la Propriété foncière en date du 21 mars 1951; Sur proposition du Chef du Service des Domaines; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 11 mai 1951;
Texte intégral
Art. 1er. — Est accordé à M. Noël Abdi, comptable à Djibouti, un délai supplémentaire maximum de dix-huit mois pour réaliser la mise en valeur du terrain formant le lot n° 466 du plan de lotissement du boulevard de Gaulle et immatriculé sous le n° 435, qu’il occupe à titre de concessionnaire provisoire suivant l’arr:té n° 88 du 7 janvier 1949. Art. 2. — Cette prorogation n’est toutefois consentie que sous réserve d’un très net commencement d’exécution des travaux de construction caractérisé notamment par l’établissement des fondations dans le délai d’un an. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Côte Française des Somalis.
Par délégation :Le Secrétaire Général
R.
LEMOYNE
Métadonnées
Référence
n° 466
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
11 mai 1951
Numéro JO
n° 6 du 15/06/1951
Date du numéro
15 juin 1951
Mesure
Générale
Signé par
Par délégation :Le Secrétaire Général,R. LEMOYNE
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JO N° n° 6 du 15/06/1951
15 juin 1951
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat