Arrêté n° 523 promulguant à la Côte Française des Somalis le décret n° 51-596 du 24 mai 1951 fixant, en ce qui concerne la propagande électorale, les modalités d’application de l’article 12 de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Ou

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 sep- tembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée Nationale, promulguée par l’arrêté n° 1235 du 17 octobre 1946; Vu le décret n° 46-2189 du 9 octobre. 1946, fixant les modalités d’application dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre – Mer du titre VI de la loi du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée Nationale, promulgué par l’arrêté nc 1234 du 17 octobre 1946; Vu le décret n° 46-2192 du 10 octobre 1946 fixant les modalités d’application dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer du titre V de la loi du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée Nationale, promulgué par l’arrêté n° 1234 du 17 octobre 1946; Vu la loi n 51-586 du 23 mai 1951, relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale dans lès Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, promulgué par l’arrêté local n° 518 du 25 mai 1951,