Arrêté n° 522 promulguant le décret n° 51-594 du 24 mai 1951, fixant les modalités générales d’application de la loi n° 51- 586 du 23 mai 1951 relative à l’élection des membres de l’Assemblée Nationale dans les Territoires relevant, du Ministère de la France d’Outre-Mer.
n° 522
Visas
Le. Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative à l’élection des députés de l’Assemblée Nationale dans les Territoires rélevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, promulguée par l’arrêté n° 518 du. 25 mai 1951,
Texte intégral
Art. 1er.— Est promulgué à la Côte Française des Somalis le décret n° 51- 594 du 24 mai 1951 fixant les modalités générales d’application de la loi n° 51- 586 du 23 mai 1951, relative à l’élection des membres de l’Assemblée Nationale dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer. Art. 2.— Le présent arrêté sera en- registré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Par délégation:Le Secrétaire Général
p. i.: Signé: R.
LEMOYNE
Métadonnées
Référence
n° 522
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 mai 1951
Numéro JO
n° 5 du 01/06/1951
Date du numéro
1 juin 1951
Mesure
Générale
Signé par
Par délégation:Le Secrétaire Général, p. i.: Signé: R. LEMOYNE
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JO N° n° 5 du 01/06/1951
1 juin 1951
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