Arrêté n° 519 promulguant à la Côte Française des Somalis le décret n° 51-595 du 24 mai 1951 fixant, en ce qui concerne les révisions des listes électorales, les modalités d’application de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative aux élections des Membres de l’Assemblée Nationale dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer.
n° 519
Visas
Le Gouverneur de la France d’OutreMer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative aux élections des Membres de l’Assemblée Nationale dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, promulguée par l’arrêté local n° 518 du 25 mai 1951,
Texte intégral
Art. 1er.— Est promulgué à la Côte Française des Somalis le décret n° 51- 595 du 24 mai 1951, fixant, en ce qui concerne les révisions des listes électorales, les modalités d’application de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative aux élections des Membres de l’Assemblée Nationale dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publiè et communiqué partout où besoin sera.
Par délégation :Le Secrétaire Général
p. i.: Signé : R.
LEMOYNE
Métadonnées
Référence
n° 519
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
25 mai 1951
Numéro JO
n° 5 du 01/06/1951
Date du numéro
1 juin 1951
Mesure
Générale
Signé par
Par délégation :Le Secrétaire Général, p. i.: Signé : R. LEMOYNE
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JO N° n° 5 du 01/06/1951
1 juin 1951
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