Arrêté n° 492 promulguant l’arrêté du 7 mai 1951 portant application de l’article 4 (alinéa 2) du décret n° 51-511 du 5 mai 1951, fixant, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer. (J.O.R.F. du 11 mai 1951, p. 4913.)
n° 492
Visas
Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1344, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 7 mai 1951 portant application de l’article 4 (alinéa 2) du décret n° 51-511 du 5 mai 1951, fixant, en application de la loi n° 50- 772 du 30 juin 1950, les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer,
Texte intégral
Art. 1er— Est promulgué dans le terrij toire de la Côte Française des Somalis, l’arrêté du 7 mai 1951 portant application des dispositions de l’article 4 (alinéa 2) du décret n° 51-511 du 5 mai 1951 fixant, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant dû Ministère de la France d’Outre-Mer. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Par délégation :Le Secrétaire Général,R. LEMOYNE.
Métadonnées
Référence
n° 492
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
21 mai 1951
Numéro JO
n° 5 du 01/06/1951
Date du numéro
1 juin 1951
Mesure
Générale
Signé par
Par délégation :Le Secrétaire Général,R. LEMOYNE.
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JO N° n° 5 du 01/06/1951
1 juin 1951
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