Arrêté n° 476 promulguant le décret n° 51-495 du 23 avril 1951 portant modification, du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies. (J.O.R.F. du 2 et 3 mai 1951, p. 4593.)
n° 476
Visas
Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décret n« 51.485 du 23 avril 1951 portant modification du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies.
Texte intégral
Art. 1er.— Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret n° 51-495 du 23 avril 1951 portant modification du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Par délégation :Le. Secrétaire Général,R. LEMOYNE.
Métadonnées
Référence
n° 476
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 mai 1951
Numéro JO
n° 5 du 01/06/1951
Date du numéro
1 juin 1951
Mesure
Générale
Signé par
Par délégation :Le. Secrétaire Général,R. LEMOYNE.
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JO N° n° 5 du 01/06/1951
1 juin 1951
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