Décret n° 51-510 à l’application du règlement d’administration publique n° 51-509 du 5 mai 1951.

Art. 1er. —Sont classés dans les cadres généraux visés à l’article 6 de la loi rj° 50- 772 du 30 juin 1950, les cadres énumérés au tableau I annexé au présent décret. Art. 2. —Les cadres ouvrant droit à l’avantage prévu à l’alinéa de l’article 4 du décret n° 51-509 du 5 mai 1951 sont énumérés au tableau II annexé au présent décret. Art. 3.— Le Ministre de la France des Affaires économiques, le Ministre du Budget et le Secrétaire d’État à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 25 décembre 1950 et sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.