Décret n° 51-495 portant modification du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies.

Art. 1er. —L’article 16 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies est complété comme suit : «Les régisseurs des caisses d’avances sont dispensés de produire aux comptables du Trésor les pièces justificatives de dépenses de matériel lorsque ces dépenses sont inférieures à la limite fixée en monnaie locale, soit par arrêté du Haut-Commissaire de France en Indochine, approuvé par le Ministre d’État chargé des relations avec les États associés, soit par arrêtés des Hauts-Commissaires de la République, Commissaires de la République ou Gouverneurs, approuvé par le Ministre de la France d’Outre-Mer, sur avis du Ministre des Finances et des Affaires économiques. « L’emploi des sommes consacrées à ces dépenses est justifié par un état récapitulatif visé par le chef de service. Les pièces justificatives sont conservées pendant deux années par le régisseur qui, durant ce délai, les tient à la disposition de la Cour des Comptes et des agents chargés du contrôle sur place. » Art. 2.— Le montant maxirrmm des avances prévu à l’article 17 du décret du 30 décembre 1912 et fixé en dernier lieu par le décret du 15 mars 1948 à 9 millions de francs, est porté à 16 millions de francs. Art. 3.— Le Ministre d’État chargé des relations avec les États associés, le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Ministre des Finances et des Affaires économiques et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.