Arrêté n° 524 fixant z les conditions d’application du décret n » 51-596 du 24 mai 1951 quant au remboursement des dépenses d’essence et de frais d’affichage
n° 524
Texte intégral
Art.1er,La quantitè d’ essence remboursable attribueè à chaque candidat pour la campagne èlctorale est fixcèe à trois cents litres (300j.). Art.2,Le prix moyen forfaitaire de l’affichage par emplacement est fixè à cent cinquante francs (150fr.). Art.3,Le prèsent arrètè sera en registre publiè et commnique partout ou bessoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 524
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 mai 1951
Numéro JO
n° 5 du 01/06/1951
Date du numéro
1 juin 1951
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 01/06/1951
1 juin 1951
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat