Arrêté n° 449 modifiant le tarif le frais forfaitaires du traitement, de séjour et de rapatriement des marins délaissés, malades au blessés.

n° 449

Visas

Le Gouverneur dés Colonies, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu l’article 85 de la loi du 13 décembre 1926, portant code du travail maritime, modifié par 3e décret du 30 juin 1934; Vu le décret 48-1134 du 12 juillet 1948; Vu l’arrêté du 19 juillet 1948 du Ministère deffit Travaux publics, des Transports et du Tourisme; Vu l’arrêté gu’bematorial n° 1094 du 29 octobre 1948; Vu la circulaire n° 899/AG3/GM2 du 9 mars 3949; Vu l’arrêté gubernatorole n° 473 du 3 mai 3849; Vu l’arrêté n° 686 du 5 juillet 1950; Vu l’arrêté ministériel du 15 février 3951; Sur proposition du Chef du Service de l’Inscription Maritime

Texte intégral

Art. 1er.— Le tarif des frais forfaitaires de traitement, de séjour et de rapatriement des marins délaissés, malades ou blessés fixé par arrêté n° 686 du 5 juillet 1950, est modifié conformément au tableau ci-annexé. Art, 2.— Le Chef du Service de l’Inscription Maritime est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré,, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le’ Gouverneur

N-.

SADOUL

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-449-modifian