Arrêté n° 514 promulguant le décret n » 51-547 du 10 mai 1951 portant modification au tableau A annexé au décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale (Côte Française des Somalis). (J.O.R.F. du 16 mai 1951, p. 5079.
n° 514
Visas
Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884
- Vule décret n» 51-547 du 10 mai 1951 portant modification au tableau A annexé au décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale (Côte Française des Somalis),
Texte intégral
Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret n° 51-547 du 10 mai 1951 portant modification au tableau annexé au décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale (Côte Française des Somalis).
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Par délégation :Le Secrétaire Général
R.
LEMOYNE
Métadonnées
Référence
n° 514
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
25 mai 1951
Numéro JO
n° 5 du 01/06/1951
Date du numéro
1 juin 1951
Mesure
Générale
Signé par
Par délégation :Le Secrétaire Général,R. LEMOYNE
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JO N° n° 5 du 01/06/1951
1 juin 1951
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