Loi n° n° 51-342 de la loi n° 51-342 du 20 mars 1951 rendant applicable Outre-Mer la loi du 26 juillet 1949 modifiant l’art. 365 du Code pénal ………….:…

Article unique. — L’article 3865 du Code pénal applicable dans es Territoires d’Outre-Mer, au Cameroun et au Togo, est modifie ainsi qu’il suit : «Art, 365. — Quiconque, soit au cours d’une procédure et en tout état de cause, soit en toute matière en vue d’une demande ou d’une défense en justice, aura usé de promesses, offres ou présents, de pressions, menaces, voies de fait, manœuvres où artifices pour déterminer autrui. à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère sera, que cette subornation ait ou non produit son effet, puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 5.000 à 90.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice des peines plus fortes prévues aux articles précédents s’il est complice d’un faux témoignage qualifié crime ou délit. » La présente loi sera exeécutee comme loi de l’Etat.