Arrêté n° n° 321 déterminant le nouvel indice de solde de M. Pla (Armand), ingénieur hors classe du Cadre local des Travaux publics de la C:F.S…..

Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de ia Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret au 18 juin 1884; Vu le décret du 20 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies; Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial; Vu le décret n° 49-1257 Gu 27 août 1949 étendant les dispositions des décrets n°s 49-528, 49-529 et 49-530 du 15 avril 1949, relatif à l’application au reclassement de la fonction publique et des charges de famille outre-mer, à la Côte Francaise ces Somalis; Vu les arrêtés interministériels des 3 mai 1949 et 8 juin 1950 fixant les nouveaux traitements des fonctionnaires des cadres régis par décrets relevant du Ministère de Ia France d’Outre-Mer, POUr compter des 1er janvier 1948, ler janvier 1949, er ienvier 1950, 1er juillet 1950; Vu’ l’arrêté n° 1472 Gu 29 décembre 1945 accordant aux ingénieurs et iIngénieurs-adijoints du Cadre local des Travaux publics, les mêmes avantages que le personnel régi par décret;