Arrêté n° n° 426 portant à deux cent mille francs, pour compter du 1 Janvier 1951, l’indemnité annuelle dite de: Représentation. et de charges inhérentes à la fonction » accordée respectivement à Messieurs le Conseiller de la République, le Député de la Côte Française des somalis à l’Assemblée Nationale et le Conseiller à l’Assembiée de l’Ünion Française ..,………..

n° 426

Visas

Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de Ja Légion d’honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; on Vu l’arrêté ne 562 du 16 mai 1947 portant ouverture d’un crédit supplémentaire destiné au paiement de l’indemnité pour frais de renrésentation au» parlementaires de ia Côte Française des Somalis; Vu l’arrêté n° 819 dGu 24 juiliet 1947 fixant annuellemerit cetle indemnité à cent vingt mille francs (120.900. fr.);

Texte intégral

Art. 1er. — l’indemnite annuelle de cent vingt mille francs (120.090 fr.) dite de « Représentation et de charges inhérentes à lo fonction » accordée respectivement à MM. ie Conseiller de 12 République, le Député de la Côte Française des Somalis à l’Assernbilée Nationale et le Conseiller à l’Assemblée de l’Union Française, est portée à deux cent milie francs (200.600) pour compter du ie janvier 1951. Art. 2. — Cette indemnité sera payée par trimestre et à terme échu. Art. 3. — Le Chef du Service des Finances et le Trésorier-Payeur sont charges, chacur en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrête.

Le GouverneurN. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-426-portan