Décision n° n° 421 soumettant à l’examen d’une Commission les conditions d’engagement du personnel contractuel appelé à servir en Côte Française des Somalis ……….,………
n° 421
Texte intégral
Les conditions d’engagement du personnel contractuel appelé à servir en Côte Française des Somalis seront désormais soumises à l’examen d’une Commission composée comme suit : MM. le Secrétaire Général…. Président le Chef du Bureau du Personnel .. Membre le Chef du Service des Finances et d’un membre du Syndicat désigné par le Bureau. Cette Commission, qui se réunira sur convocation de son Président, sera appelée également à donner son avis sur les renouvellements et modifications dont pourront faire l’objet les contrats en cours. :
Métadonnées
Référence
n° 421
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
25 avril 1951
Numéro JO
n° 4 du 01/05/1951
Date du numéro
1 mai 1951
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 01/05/1951
1 mai 1951
Du même ministère
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