Décision n° n° 417 commuant M. Maurel (Robert), ingénieur adjoint des Travaux publics, pour représenter L Adrministration dans Affaire Volgelbach ,contre le Territoire devant le Conseil de contentieux……….
n° 417
Texte intégral
Est nommé pour représenter l’Adminisration dans l’affaire Vogelbach contre Territoire devant le Conseil du Contentieux de la Côte Française des Somalis : M. Maurel (Robert), ingénieur-adjoint de l’classe des Travaux Publics.
Métadonnées
Référence
n° 417
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
25 avril 1951
Numéro JO
n° 4 du 01/05/1951
Date du numéro
1 mai 1951
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 01/05/1951
1 mai 1951
Du même ministère
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