Arrêté n° n° 415 autorisant le virement d’un crédit de. paiement de 23.500.000. francs du chapitre. XIT au chapitre IX au Budget spécial FED:ES. pour la tranche 1950-1951 ..:…,…….

Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL, Gouverneur ae la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1954, rendue appiicaDle au Territolre par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier les Colonies; Vu la loi n° 46-860 au 30 avril 1946 tendant à l’établissement, au financement et à la procédure d’exécution des programmes tendant à la véalisation des plans d’équipement et de développement de la loi ne 46-860 du 30 avril 1946; Vu la loi n° 59-1004 äu 19 août 1950 fixant le refime Clectoral, la composition et la compétence d’une Assemblée représentative territoriale de la Côte Française des Somalis; Vu l’arrêté ne 1063 àu 24 octobre 1950 rendant exécutoire le Budget spécial du Plan d’équipement ef Ge développement économique et social (Section G’Outre-Mer) de la Côte Française des Somalis, pour l’exercice 3950-1951; Vu l’accord du Comptable supérieur du Territoire; Vu la délibération de la Commission permaneñte du Conseil représentatif en date du 16 avril 1931; Le Conseil privé entendu dans sa séance âu 24 avril 1951,