Arrêté n° n° 423 rendant exécutoire la délibération au Conseil Représentatif de la C.FS. du 31 mars 1951, modifiant ie tarif des frais de port sur les embailages métalliques vides et neufs importées à Djibouti

Le Gouverneux. des Colonies, N. SADOUL, Gouverncur de la Côte Française de Somalis, Chevalier de a légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue. applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu la délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis en date du 28 novembre 1949 fixant le tarif des frais de port et d’aéroport, rendue exécutoire par arrêté n° 1339 du 28 décembre 1949, modifiée par la délibéra- on du 26 octobre 1950, rendue exécutoire par arrêté no 1188 du 27 novembre 1959; Vu la délibération dudit Conseil en date du 1 mars 1951 modifiant le tarif des frais de port sur les marchandises en ce’qui concerne les emballages vides neufs,