Arrêté n° n° 422 rendant exécutoire la délibération du Conseil Représentatif du 31 mars 1951 fixant le tarif des frais d’aéroport sur les marchandises…..

n° 422

Visas

Le Gouverneur des colonie, MN, SADOUL., Gouverneur de la Cie Trançaise des Somalis, CheValier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, renûue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu la Gérbération &u Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis en date du 28 novernbre 1949 Sxant le tarif es frais de pori et Gaéroncri, rendue exécuioire par arrèté no 1329 au 28 décembre 1949, modifiée par la délibération Qu 26 ociobre 1850, rendue exécutoire par arrêté nt 3188 du 27 novembre 1950; Vu ja aélibéraiion dudit Conseil en date du ol mars 1951 modifiant le Larif des frais d’aéroport sûr les marchandises,

Texte intégral

Art. 1, — Est rendue exécutoire la délibération susvisée et ci-annexée du Conseil Représentatif de a Côte Française des Somaiis en dote du 1 mars 1951 fixant le tarii des frais d’aéroport sur les marchencices, Art. 2. — Tes nouveaux tarifs fixés par ladite délibération seront applicables à compter du premier jour du mois qui suivra la date de la signature du présent arrête. Axt. 3. —- Le présent arrêté sera enregistre, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,N, SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-422-rendan