Arrêté n° n° 402 désignant le Commandant du Cercle de Djibouti pour ester en justice contre le sieur Hassan Djamaa Bidar, avec faculté de subdéléguer.
n° 402
Visas
Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL,, Gouverneur de la Côte Francaise des oomalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 36:5, rendue applicable au Territoire par décret du 3 juin 1884; Vu Parrété n° 482 du 6 maï 1949 fixant les modalités des Ilocations-ventes et des locations des immeubles sis à Djibouti et appartenant à la Colonie; Vu la nécessité de soutenir une action en expuision contre je sieur Hassan Djamse Bidar, locataire d’un des lo£ements du groupe d’habitations pour autochiones sis au Quartier V,;
Texte intégral
Art. 1er, —l’Administrateur, Comandant du Cercle de Djibouti, est désigné pour ester en justice en notre nom contre le sieur Hassan Djama PBidar, avec faculté ce subdéléguer. Art. 2. — Le présent arrété sera enregistre et communique partout où besoin sera et inséré au Journal officiel du Territoire.
Le Gouverneur.N, SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 402
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 avril 1951
Numéro JO
n° 4 du 01/05/1951
Date du numéro
1 mai 1951
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N, SADOUL.
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JO N° n° 4 du 01/05/1951
1 mai 1951
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat