Loi n° 50-772 lesrégimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer.
n° 50-772
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le Ministre de la France d’Outre-Mer et le Ministre du Budget, Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 fixant, en application de la loi n» 50-772 du 30 juin 1950, les régimes de rémunération, des prestations familiales; des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer,
Texte intégral
Le complément spécial de solde des personnels civils des cadres suterritoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, autres que ceux visés à l’article 4 du décret n° 51-509 du 5 mai 1951, ne pourra dépasser respectivement la moitié et le quart de celui des cadres généraux fixé à l’article 4 du décret susvisé, fixant les régimes de rémunération.
Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel de la République Française et au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.
Le Ministre de la France d’Outre-Mer.Le Directeur du Cabinet,Pierre NICOLAY.Le Ministre du Budciet,Edear FAURE.
Métadonnées
Référence
n° 50-772
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 mai 1951
Numéro JO
n° 5 du 01/06/1951
Date du numéro
1 juin 1951
Mesure
Générale
Signé par
Le Ministre de la France d’Outre-Mer.Le Directeur du Cabinet,Pierre NICOLAY.Le Ministre du Budciet,Edear FAURE.
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JO N° n° 5 du 01/06/1951
1 juin 1951
Du même ministère
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