Décret n° 51-467 fixant les traitements applicables aux administrateurs de la France d’Outre-Mer.
n° 51-467
Visas
Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d’Outre-Mer, du Ministre d’Etat chargé des relations avec les Etats associés, du Ministre des Finances et des Affaires économiques, du Ministre du Budget et du Secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative
- Vul’ordonnance n» 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l’Etat
- Vula loi des finances du 31 janvier 1950, et notamment son article 30
- Vule décret n° 50-288 du 10 mars 1950 instituant, pour 1950, de nouvelles majorations en faveur des personnels de l’Etat au titre du reclassement de la fonction publique’
- Vula loi n° 50-922 du 9 août 1950 fixant les modalités de la réalisation complète du reclassement de la fonction publique et améliorant la situation de certaines catégories des personnels de l’Etat
Texte intégral
Les traitements applicables aux administrateurs de la France d’OutreMer sont fixés ainsi qu’il suit à compter du lor janvier 1951 : Grades, Classes et Echelons Traite Indices ments annuels bruts dministrateur en chef de classe exceptionnelle : Echelon unique………..630 1.013.000 Administrateur en chef : 3e échelon……………..600 956.000 2e…………….565 889.000 1e…………….525 813.000 Administrateur……..(1) 813.000 3e échelon………….500 765.000 2e…………………….470 708.000 1e……………….440 655.000 Administrateur-adjoint …………..(1) 631.000 1er échelon…………410………….606.000 3e………………….375 548.000 2e………………….335 482.000 1er…………………300 424.000 (1) Traitement à titre personnel en faveur des administrateurs et des administrateurs-adjoints Admistrativement bénéficiaires, dans les anciens cadres, des indices 325 et 425.
A titre provisoire, les majoraitrns de dépaysement ou d’éloignement institions le décret susvisé n° 49-529 du 15 avril 1049 allouées aux fonctionnaires énumérés à l’article 1er, en service dans les territoires d’outre-mer, sont calculées en fonction des traitements suivants Grades, Classes et Echelons Traitements Administrateur en chef de classe exceptionnelle : Echelon unique……………………….916.000 Administrateur en chef : 3e échelon…………….. 870.000 2e……………………….. 810.000 1er………………………. 746.000 Administrateur : 3° échelon : Indice 525………………..738.000 Indice 500………………..702.000 Administrateur : 2e échelon……………..649.000 1er………………………600.000 Administrateur-adjoint : 4e échelon : Indice 425……………….570.000 Indice 410………………..549.000 3e échelon………………..496.000 2e…………………………438.000 1er…………………………387.000
—Le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Ministre d’Etat chargé des relations avec les Etats associés, le Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Ministre du Budget et le Secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française
HENRI QUÈUILLE.Par le Président du Conseil des Ministres :Le Ministre d’Etat charqé des relations auec les Etats associés.Jean LETÛURNEAU.Le Ministre des Finances et des Affaires économiques.Maurice PETSCHE.Le Ministre du Budaet.Edgard FAURE.Le Ministre de la France d’Outre-Mer.François MITTERAND.Le Secrétaire d’Etat à la Fonction vublique et à la Réforme administrative.Pierre
MÉTAYER
Métadonnées
Référence
n° 51-467
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 avril 1951
Numéro JO
n° 5 du 01/06/1951
Date du numéro
1 juin 1951
Mesure
Générale
Signé par
HENRI QUÈUILLE.Par le Président du Conseil des Ministres :Le Ministre d’Etat charqé des relations auec les Etats associés.Jean LETÛURNEAU.Le Ministre des Finances et des Affaires économiques.Maurice PETSCHE.Le Ministre du Budaet.Edgard FAURE.Le Ministre de la France d’Outre-Mer.François MITTERAND.Le Secrétaire d’Etat à la Fonction vublique et à la Réforme administrative.Pierre MÉTAYER
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JO N° n° 5 du 01/06/1951
1 juin 1951
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