Arrêté n° n° 377 interdisant l’usage des crochets à main. pour la manipulation des mardises dans l’enceinte du Port…
n° 377
Visas
Le Gouverneur les Colonies, N. SADOUL, Gouverneur de ia Côte Française Ges Somatfis, Chevalier de la Lésion d’honreur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue anplicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Sur la proposition Gu Directeur du Port,
Texte intégral
Art. 1°. — L’usage des crocheïis à mein pour les manipulations des marchandises est formellement interdit dans l’enceinte au Port. Art. 2 — Les infractions su présent arreté seront passibies es peines prévues par l’articie 471, § 15 du Code pénal. Art. 3 — Le Directeur du Port est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 377
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
16 avril 1951
Numéro JO
n° 4 du 01/05/1951
Date du numéro
1 mai 1951
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
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JO N° n° 4 du 01/05/1951
1 mai 1951
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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