Arrêté n° n° 378 accordant à Mme Gleizé une remise de pénalité de 2.400 Fr.) pour présentation hors délai à la formalité de l’Enregistrement de la décision n° ] du 1i janvier 1951………

Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL, Gouverneur de la Cête Franaise des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance crganique du 18 septembre 1844 rendue applicabie au flerrioire par decret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1648 portant modification et codification des fixies parus en matière d’enregistrement et de iimbre, notamment l’article 69; Vu la décision n° 1 du Commandant de Cercle en daie du 11 janvier 195 accordant à Mme Gleize deux concessions pernétueiles de terrain au Cimetière; Vu la demande de Mme Gleize en date du 3 avril 1951 ; Sur le rapport du Chef Gu Service de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre; Le Conseil privé entendu dans sa séance du