Arrêté n° 453 rapportant les arrêtés n° 368 et 369 du 12 avril 1951, portant aménagement : 1° des taxes sur les tabacs et alcools; 2° portant aménagement de la taxe sur les transaction
n° 453
Visas
Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur.
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1834
- Vula loi n° 50-1004 du 13 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une Assemblée représentative territoriale de la Côte Française des Somalis
- Vule télégramme-lettre du Ministère de ïa France d’Outre-Mer r n° 3872/AE du 21 avril 1951.
Texte intégral
Sont et demeurent rap- portés : L’arrêté n° 368 du 12 avril 1951, rendant exécutoire la délibération du Conseil Représentatif en date du 27 mars 1951 portant aménagement des taxes sur les tabacs et alcools; 2° L’arrêté n° 309 du 12 avril 1951 rendant exécutoire la délibérationdu Conseil Représentatif en date du 27 mars 1951 portant aménagement de la taxe sur les transactions.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 453
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 mai 1951
Numéro JO
n° 5 du 01/06/1951
Date du numéro
1 juin 1951
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N. SADOUL.
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JO N° n° 5 du 01/06/1951
1 juin 1951
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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