Arrêté n° n° 365 approuvant et rendant exécutoires certains rôles des: Contributions directes. (exercice 1951) ..,…..

n° 365

Visas

Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUI, Gouverneur de Ja Côte Française des Somalis, Chevalier ce la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par decret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le regime financier des Colonies et les actes modifcitafs subséquents; Vu l’arrêté ne 2182 du 27 décembre 1947 portant codification des dispositions réglementant en Côte Française des Somalis les impôts directs el taxes assimilées, modifié par les arrêtés nes 1298 du 28 décembre 1948, 241 du 23 février et du 30 décembre 1949;

Texte intégral

Art. 1, — Sont approuvés et rendus exécutoires les rôles des Contributions directes désignés ci-aprés : Cercie de Dübouti — Exercice 1951 a) Rôle n° 3 (Cotisations établies par voie de matrices individuelles, mois de mars) : — Impôt général sur le revenu…. 1.230.506 — Amendes fisc. 6.980 Total 1.237.486 b) 2° rôle de la taxe sur les transactions (mois de février). 7.459.344 c} 3° rôle de la taxe sur les tabacs et alcools (mois de mars) : — Tabacs …… 1444418 — Alcools …… 47.712 Total 1.992.130 d) 1 rôle de la taxe sur les spectacles (1er trimestre) Total 195.210 Cercie de Fadjoura — Exercice 1951 e) Rôles primitifs de la contribution des patentes du Cercle de Tadjoura: — Circonscription de Tadjoura 217.500 — Circonsoription d’Obock 61,500 219.000 Total………. 11.163.170 Soit : onze miliions cent solxante-trois rnille cent soixante-dix francs. Art. 2. — il est enicint à tous les contribuables dénomrmés dans lesdits rôles, jeurs représentants ou ayants cause d’acquitter les sommes y contenues, à peine d’y étre contraints par les voies de droit. Art. 3. — Le présent arrête sera enregistre, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-365-approu