Loi n° 18/AN/13/7ème L 18/AN/13/7ème L portant Transfert des Centres de Formation Professionnelle au Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle.
n° 18/AN/13/7ème L 18/AN/13/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°164/AN/12/6ème L portant organisation du Ministère de l’Education nationale et de la Formation Professionnelle ;
- VULa Loi n°96/AN/00/4ème L portant Orientation du Système Educatif Djiboutien ;
Texte intégral
Les Centres de Formation professionnelles dépendants du Ministère du Travail chargé de la Réforme de l’Administration sont transférés au Ministère de l’Education et de la Formation Professionnelle.
Les Centres visées à l’article 1er de la présente loi sont
le Centre de Formation Professionnelle des Adules (CFPA)
le Centre de Formation pour la Promotion de l’Emploi et de l’Entreprenariat de Balbala
le Centre de Formation professionnelle aux Métiers de l’Agriculture de l’élevage et de la Pêche de Damerjog.
Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
Le Ministre de l’Education nationale et de la Formation Professionnelle et le Ministre du Travail chargé de la Réforme de l’Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application immédiate des dispositions de la présente loi qui sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 18/AN/13/7ème L 18/AN/13/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
14 décembre 2013
Numéro JO
n° 23 du 15/12/2013
Date du numéro
15 décembre 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 23 du 15/12/2013
15 décembre 2013
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