Arrêté n° 105 autorisant un prélèvement de vingt millions de francs (20.000.000) sur la caisse de réserve.

n° 105

Visas

Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue « applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884: Vu le décret n° 45-2786 du 9 novembre 1945 et la loi n° 50-1004 du 19 août 1959 fixant les attributions du Conseil représentatif ce la Côte Française des Somalis; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies; Vu les délibérations du Conseil représentatif au cours de sa dernière session budgétaire de 1950; Vu l’arrêté n° 1201 F du 2 décembre 1950 ren- dant exécutoire le budget du Service local pour l’exercice 3951, Le Conseil privé entendu daiis sa séance du 29 janvier 1951,

Texte intégral

Art. 1er. — On prélèvement ordinaire de vingt millions de francs (20.000.000 de fr.) sera effectué SUT la caisse de réserve pour parer à l’insuffisance momentanée des recettes de l’exercice 3951. Cette somme sera prise en recette au chapitre V, article 1er du budget de l’exercice 1951. Art. 2. — Le Chef du Service des Finances et le Trésorier Payeur seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera en- registré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.Par délégation :Le Secrétaire Général,R. LEMOYSE.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-105-autorisa